Sport et Citoyenneté

Monsieur Daré NIBOMBE, footballeur professionnel avait signé le 30 mars 2006 pour une durée de deux saisons allant jusqu’au 30 juin 2008, un contrat professionnel avec un club Belge : le club de Mons. Ce contrat prévoyait la possibilité pour le club de le prolonger de deux années supplémentaires ; chose qui a été faite avant le 30 avril 2008 par le club Belge.

A l’époque, trois autres joueurs du club de Mons étaient dans le même cas que Daré NIBOMBE représenté dans cette affaire par Maitre Misson. Une procédure en référé avait été diligentée par les quatre joueurs contre le club de Mons qui a été déclarée non fondée pour défaut d’urgence.

L’arrêt du 28 juin 2010 du Tribunal du Travail de Mons marque un vrai coup d’éclat dans le domaine du droit du sport puisqu’il s’agit du premier jugement relatif à la légalité des « clauses d’option » insérées dans les contrats de travail de sportifs rémunérés sur la base d’une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire nationale des sports. Ainsi le jugement du Tribunal de Travail de Mons considère que l’article concernant la clause d’option est nul et qu’en conséquence « puisque la clause de prolongation est nulle et que Monsieur NIBOMBE n’a pas marqué son accord sur la prolongation du contrat après que le club de Mons lui ai notifié sa décision de lever l’option, le contrat liant les parties se termine le 30 juin 2008 ».

Cette décision est fondamentale dans la mesure où cette clause d’option est toujours insérée dans plusieurs contrats de joueurs de football professionnels et qu’elle pourrait donc poser problème à nouveau.

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