Sport et Citoyenneté

Monsieur DAHMANE était un joueur de l’équipe belge K Racing Club Genk. Il a rompu son contrat de footballeur professionnel sur le fondement de la faute grave au motif que le club de Genk avait été relégué à un niveau inférieur et qu’il n’était plus convié aux entrainements.

Le tribunal de travail de Tongres a donné raison au club de Genk et a condamné le joueur à payer la somme de 878 888 euros au club belge. Pour se faire, le tribunal s’est fondé sur la loi du 24 février 1978 et ses arrêtés royaux d’exécution fixant les indemnités compensatoires de préavis en cas de rupture du contrat de travail de sportif à 36 mois de rémunération.
Ces indemnités sont largement supérieures aux indemnités exigées pour résiliation unilatérale des contrats de travail dans les autres domaines d’activité économique. Monsieur DAHMANE a alors plaidé l’existence d’une discrimination mettant en péril sa liberté de travail.

Ainsi, dans son arrêt du 22 juin 2010, la Cour d’appel d’Anvers pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle : les indemnités compensatoires de préavis étant fixée à 6 mois maximum dans tous les secteurs d’activité économique, la loi du 24 février 1978 portant les indemnités compensatoires de préavis jusqu’à 36 mois de rémunération, est elle ou non, conforme aux articles 10 et 11 de la constitution?

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