Sport et Citoyenneté

Le think Sport et Citoyenneté se félicite de l’adoption par l’Assemblée Nationale, la nuit dernière, de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

Suite à la Coupe du Monde en Afrique du Sud en 2010, le think tank Sport et Citoyenneté avec le soutien de son Comité Scientifique a formulé plusieurs recommandations au plus haut niveau de l’Etat et du mouvement sportifs. Certaines d’entre elles ont été reprises dans le texte de loi « éthique du sport et droits des sportifs ». Julian Jappert, directeur du think tank réagit : « nous sommes très fiers que certaines de nos propositions aient été reprises dans ce texte de loi qui constitue une belle avancée dans notre combat pour un sport plus éthique et citoyen. » En effet, nous pouvons constater que les idées suivantes émises par Sport et Citoyenneté se retrouvent dans ce texte législatif :

  • Evaluer, dans un contexte européen, les idées de fair-play financier, de limitation des salaires des joueurs et entraîneurs, de bonne gestion financière des clubs,
  • Réécrire une charte éthique (signée par les joueurs) sous l’égide de l’Etat et du mouvement sportif soutenant les notions de citoyenneté, de civisme, de fraternité et de fierté nationale,
  • Appliquer le principe de sanction privilégiant l’aspect pédagogique,
  • Imposer une double formation scolaire et sportive de base aux joueurs, mettre en place des systèmes de réinsertion et créer des modules de formations spécifiques à l’équipe de France basés sur le rôle des sportifs dans la transmission des valeurs de la nation et comme modèles pour la société.

Ce texte, déposé au Sénat par M. Yvon Collin, du groupe « Rassemblement démocratique et social européen », voté à l’unanimité par le Sénat en première lecture et voté conforme par l’Assemblée Nationale, était très attendu par le mouvement sportif depuis des années et constitue une nette avancée pour le monde du sport.

Droitdusport.com nous propose une explication sur les dispositions législatives : (plus d’informations sur leur site internet)

« 1/ L’Etablissement par les fédérations sportives délégataires d’une charte éthique et de nouveaux règlements
Ce texte prévoit l’insertion dans le Code du sport d’un article imposant à chaque fédération agréée l’obligation d’établir une charte éthique et de veiller à son application, après consultation du CNOSF. Il est également prévu que les fédérations délégataires édictent – en plus des règles techniques propres et de leurs règlements – des règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières. Une telle disposition a évidemment vocation à renforcer les pouvoirs des fédérations vis-à-vis des clubs professionnels.

2/ Diminution du plafonnement du montant des commissions des agents sportifs
La proposition de loi institue la faculté pour chaque fédération délégataire de fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport, ce qui renforce les pouvoirs des fédérations en vue d’un pourcentage de rémunération encore inférieur au 10% établis par la loi. Le texte précise également l’interdiction, pour un agent, d’être mandaté à la fois par des joueurs et des entraîneurs, l’interdiction faite aux clubs de rémunérer un agent (seul le joueur ou l’entraîneur pouvant le payer), l’obligation du sportif professionnel de déclarer à la fédération s’il a recours à un agent sportif ou, encore, l’obligation faite aux fédérations d’établir et d’adresser au ministre chargé des Sports un rapport annuel concernant leurs activités de contrôle et de sanctions des agents sportifs.

3/ Assouplissement du dispositif applicable aux sociétés sportives
Le Sénat prévoit une diversification du statut des sociétés sportives. Aussi est-il aujourd’hui possible pour les clubs professionnels de recourir, outre aux statuts actuels des sociétés sportives, aux statuts de droit commun des sociétés commerciales, à savoir société à responsabilité limitée, société anonyme et société par actions simplifiées.

4/ Renforcement de la prévention et du contrôle des conflits d’intérêts en matière de paris sportifs
Il est désormais prévu que les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives édictent des dispositions interdisant à tout acteur de la compétition sportive de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur cette compétition, lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs, de détenir une participation au sein d’un opérateur qui propose des paris sportifs sur la discipline sportive concernée, ainsi que d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

5/ Précisions en matière de dopage
Le nouveau texte ratifie l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial antidopage 2009. Il est prévu un renforcement des pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de prévention et de recherche, d’une part, et de contrôle des manifestations sportives à l’étranger, d’autre part. Le nouveau texte supprime également l’institution d’une commission des sanctions au sein de l’AFLD, maintient le pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage et renforce la concertation entre l’AFLD et ses homologues étrangères, tant au niveau de l’échange d’informations qu’à celui de la mise en œuvre des sanctions.

6/ Aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau
Les articles 12 et 13 du texte ont pour objectif d’améliorer le cursus des sportifs présents dans les centres de formation en prévoyant pour eux des aménagements de la scolarité dans les établissements du second degré ou du supérieur.

7/ Création de deux nouveaux délits
L’article 445-1-1 du Code pénal vise à pénaliser les manipulations de compétitions sportives à travers l’instauration d’un délit de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l’objet de paris, applicable aussi bien au corrupteur qu’au corrompu. L’article 5 du texte permet, quant à lui, de sanctionner la revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive.

8/ Conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives
Il est enfin confié au CSA le soin de fixer les conditions de diffusion audiovisuelle des brefs extraits de manifestations sportives. »

Retrouvez le texte de loi ainsi la vidéo de l’adoption sur le site de l’Assemblée Nationale.

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