Sport et Citoyenneté

La loi néerlandaise sur les jeux de hasard a pour but de protéger les consommateurs contre l’assuétude au jeu et de combattre la criminalité. Elle prévoit, d’une part, qu’il est interdit d’organiser ou de promouvoir des jeux d’argent sans avoir obtenu un agrément à cet effet et, d’autre part, qu’un seul prestataire par catégorie de jeu peut recevoir cet agrément.

Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne, appelé à se prononcer sur un litige opposant les titulaires des droits exclusifs néerlandais d’exploiter des jeux d’argent à plusieurs de leurs concurrents, a estimé que les titulaires des droits exclusifs d’exploiter des jeux d’argent peuvent être autorisés, dans certaines conditions, à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité.

Par ailleurs, il a estimé que les autorités compétentes, lorsqu’elles attribuent à un opérateur privé le droit exclusif d’exploiter un jeu d’argent dans le cadre d’une procédure d’agrément ou renouvellent cet agrément, doivent procéder à un appel adéquat à la concurrence.

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